Définitions pour les REER et le RAP

Allocation de retraite

Ou indemnité de cessation d'emploi, il s'agit d'un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de services. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;

b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;

c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée sera qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré 12 mois sans interruption. Cette modification s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER

Il s'agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER. Nous considérons une cotisation en nature comme étant la juste valeur marchande du bien.

Cotisations admissible de REER collectif

Communément appelé « les cotisations obligatoires à un REER ». Ce sont des cotisations que vous faites selon « un arrangement admissible ». Un arrangement est un arrangement admissible si  :

• il est pour deux particuliers ou plus;
• les cotisations sont des montants auquel vous êtes en droit de recevoir pour services rendus;
• les cotisations sont remises au REER par la personne qui est requis de vous payer ou par un agent pour cette personne.

La cotisation admissible de REER collectif n'inclut pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé de participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que la cotisation soit payée.

Cotisations excédentaires à un REER

Il s'agit habituellement du montant de vos cotisations à vos REER qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1% par mois sur ces cotisations.

Cotisations inutilisées au titre d'un REER

Il s'agit du montant de de vos cotisations que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire et que vous n'avez pas désigné comme remboursement du RAP ou REEP pour aucune année. Ce montant est reporté à une année suivante et vous pouvez l'utiliser comme déduction jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année

Il s'agit habituellement du maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER et au Régime de pensions de la Saskatchewan pour cette même année.

Pour 2009 et les années suivantes, ce montant est réduit par les cotisations que vous déduisez pour une année pour les montants que vous avez cotisés dans l'année à un régime de pension admissible aux États-Unis pour des services rendus en tant qu'employé aux États-Unis dans l'année.

Déduction pour cotisations à un REER

il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration. Le montant que vous pouvez demander à titre de déduction pour cotisations à un REER est délimité par le montant des cotisations à un REER que vous avez effectué auparavant et votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées

Il s'agit d'une modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie déterminé par les cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi à votre profit.

Disposition à prestations déterminées

Il s'agit d'une modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rénumération et des années de service de l'employé.

Don

Montant qu'une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait verse à vos REER.

Époux

Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Facteur d'équivalence (FE)

Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année en vertu d'une disposition à prestation ou à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB offert par votre employeur.  Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année en vertu du RPDB, ou en vertu d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA.

Si vous participez à un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental ou à un mécanisme de retraite déterminé, votre crédit de pension peut aussi tenir compte de la valeur des prestations que vous accumulez pour l'année selon ces mécanismes.

Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Il s'agit d'un fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à l'émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPA ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Financièrement à la charge

Si vous êtes un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé, vous êtes généralement considéré comme étant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès si, avant son décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (inscrit à ligne 236 de votre déclaration) était inférieur au montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
• vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous ne considérons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir la preuve du contraire.

Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devez soumettre (à votre bureau des services fiscaux) une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Maximum déductible au titre des REER

Il s'agit du montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l'exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé, en partie au moyen de votre revenu gagné de l'année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent également à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé

Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Paiement de conversion

Il s'agit du paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en vertu du régime.

Période d'exemption

La période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.

Personne handicapée qui vous est liée

Personne handicapée liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que cette personne réside dans la même habitation que vous.

Plafond REER

C'est le montant maximum de votre nouvel espace de déduction REER que vous pouvez créer pour une année et il est un des montants utilisé pour déterminer votre limite de déduction pour cette année.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Il s'agit d'un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement le souscripteur verse dans un REEE des cotisations qui produisent un revenu, qui est payé à un ou plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Il s'agit d'un régime d'épargne-retraite que vous avez établi,et que nous avons enregsitré, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d'impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'un REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait verse des cotisations.

REER échu

Il s'agit d'un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu

Il s'agit habituellement d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible

Dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un régime de retraite admissible des États-Unis est un régime qui, entre autre, est habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et qui est géré principalement dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes canadiens considérés comme étant des régimes de retraite admissible selon la Convention comprennent les RPA, les REER qui font partie d'un REER collectif, les RPDB et tous les REER et FERR qui sont financés exclusivement par des cotisations transférées libre d'impôt d'un RPA, RPDB ou d'un REER qui fait partie d'un REER collectif.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Il s'agit d'un régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA)

Il s'agit d'un régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur, ou l'employeur et ses employés, mettent des fonds de côté pour fournir une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime étranger

Il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

Remboursement de primes

Il s'agit d'un montant payé ou considéré comme ayant été payé à même le REER d'un rentier décédé à un bénéficiaire admissible.

Rentier

En général, le rentier est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Revenu gagné

Nous calculons votre revenu gagné en ajoutant vos revenus d'emploi, vos revenus d'un travail indépendant, et certains autres types de revenus, puis en soustrayant les dépenses d'emploi spécifiques et pertes d'entreprises ou de location.

 

Liens Utils :

   Conditions pour particper aux REER et au RAP

 

Tags : RAP, Régime d'accession à la propriété, REER, Montréal, Sherbrooke, Estrie, Lanaudière, Outremont, Plateau Mont-Royal, Acheter sa première maison, Acheter un condo, Locataire ou propriétaire,  Acheter une maison avec son REER, Courtier hypothecaire, Courtier hypothécaire Montréal, CELI

	Parlez à un conseiller en prêt hypothécaire 514 - 993-2554
	Faites une demande de taux hypothécaire en ligne >>>